Le Capital Décès au Maroc : Un Pilier de la Protection Sociale

Le concept de capital décès désigne l’ensemble des prestations financières versées par les organismes de sécurité sociale, les régimes de retraite, les mutuelles ou les assureurs aux ayants droit d’une personne décédée. Au Maroc, ce dispositif s’inscrit dans une architecture complexe de protection sociale, mêlant obligations légales, régimes complémentaires et contrats individuels. Il vise à atténuer les conséquences financières brutales d’un décès pour les proches (conjoint, enfants, parents à charge).

Cet article détaille les différentes formes de capital décès selon les statuts professionnels, les montants applicables (données 2025‑2026), les conditions d’octroi, les procédures de demande, ainsi que les évolutions législatives et fiscales récentes.

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Le capital décès dans la fonction publique et les collectivités territoriales

Base légale et bénéficiaires

Le régime de capital décès des agents publics est régi par le décret n° 71.011 qui institue un capital au profit des ayants droit des fonctionnaires civils et militaires ainsi que des agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Les bénéficiaires sont, par ordre de priorité :

• le(s) conjoint(s) survivant(s) ;
• les enfants à charge (jusqu’à 21 ans, ou sans limite en cas d’invalidité) ;
• les parents si le défunt était célibataire et sans enfant.

Montants (données 2025‑2026)

Le capital est calculé de manière forfaitaire, avec des majorations selon les circonstances du décès :

Source : MGPAP – régime complémentaire aux décès (CCD)

Note : Le capital de 50 000 DH s’applique pour les décès à partir du 16 octobre 2023. Avant cette date, le montant était de 19 700 DH.

Fiscalité

Le capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires est exonéré de l’impôt sur le revenu (article 57‑22° du Code général des impôts 2025).

Procédure de demande

Les ayants droit doivent constituer un dossier comprenant :

• la demande d’allocation de décès ;
• l’acte de décès original ;
• l’acte d’hérédité (délivré par le tribunal ou l’adoul) ;
• selon le bénéficiaire : copie d’acte de mariage, certificat de scolarité, acte de tutelle, RIB.
  Le dossier est déposé ou envoyé par courrier à la Mutuelle Générale du Personnel des Administrations Publiques (MGPAP). Le versement s’effectue par virement bancaire.

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Le capital décès dans le régime général de la CNSS (secteur privé)

Pour les salariés du secteur privé, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) verse une allocation décès (parfois appelée capital décès) aux ayants droit.

Conditions d’ouverture du droit

Le salarié doit justifier d’au moins 1 080 jours de cotisations (environ 3 ans) au cours des 10 dernières années pour que ses ayants droit puissent prétendre à l’allocation décès.

Montant (données 2025)

L’allocation décès de base varie entre 10 000 et 12 000 DH. En cas de décès consécutif à un accident de travail, le montant est fixé à 9 250 DH.

Remarque : À compter du 1er mai 2025, une nouvelle pension de vieillesse (entre 600 et 1 000 DH par mois) est mise en place, mais l’allocation décès reste un capital forfaitaire distinct.

Procédure

Les ayants droit doivent se rapprocher de l’agence CNSS dont dépendait le défunt, munis de l’acte de décès, du livret de famille et du RIB. Le versement intervient généralement sous 30 jours après validation du dossier.

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Les régimes complémentaires de retraite et leurs prestations décès

CIMR (Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite)

La CIMR verse un capital égal à trois fois la dernière pension mensuelle servie à l’allocataire principal ou réservataire, au profit du conjoint survivant (ou des héritiers à défaut). En cas de pluralité d’épouses, le capital est partagé à parts égales.

Par ailleurs, si l’affilié décède sans conjoint ni enfant, le capital est calculé sur la base de ses cotisations salariales ou de 50 % de ses contributions forfaitaires.

RCAR (Régime Collectif d’Allocation de Retraite)

Le RCAR couvre les agents non titulaires de l’État et des collectivités locales. Il prévoit une pension de réversion pour le conjoint survivant (50 % de la pension du défunt) et les orphelins (50 % à partager), sans capital forfaitaire supplémentaire.

Régime Attakmili de la CMR

Ce régime complémentaire facultatif fonctionne en capitalisation individuelle. Le bénéficiaire reçoit soit un capital unique, soit une rente viagère, dont le montant dépend des cotisations accumulées et des produits financiers générés.

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Assurance décès privée et mutuelles

Les contrats d’assurance décès individuels ou collectifs permettent de garantir des capitaux pouvant atteindre 5 millions de dirhams (Sanlam), voire davantage selon les revenus et les besoins.

Les mutuelles (MCMA, MGPAP, etc.) proposent également des capitaux décès forfaitaires, souvent couplés à une assurance invalidité. Par exemple, la MCMA offre une protection financière en cas d’invalidité ou de décès avec des montants variables.

Nouveauté 2025 : L’ACAPS (Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale) a imposé un nouveau cadre réglementaire aux assureurs, applicable à partir du 1er juillet 2025, pour harmoniser le traitement des sinistres décès.

 

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Le capital décès et l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO)

Depuis le remplacement du RAMED par l’AMO Tadamon (géré par la CNSS), les bénéficiaires vulnérables bénéficient d’une couverture santé sans cotisation personnelle. En cas de décès du chef de ménage, le conjoint survivant peut percevoir les aides financières dues, sur présentation de l’acte de décès et de la carte d’identité du défunt.

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Cadre fiscal et successoral

Exonérations fiscales

• Le capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires est totalement exonéré de l’IR (impôt sur le revenu).
• Les prestations servies au titre des contrats d’assurance vie d’une durée d’au moins huit ans sont également exonérées (article 57‑10° du CGI).
• Les allocations décès de la sécurité sociale (CNSS) sont exonérées d’impôt (article 57‑6°).

Règles successorales

Sous réserve des dispositions de la Moudawana (Code de la famille marocain), le capital décès est hors succession lorsqu’il est versé à un bénéficiaire désigné dans la police d’assurance. Dans le cas contraire, il entre dans l’actif successoral et est soumis aux droits de succession (tarifs progressifs jusqu’à 20 % pour les héritiers directs).

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Procédure générale de demande et pièces requises

Pièces communes à tous les régimes :

• Acte de décès (original ou copie certifiée conforme)
• Acte d’hérédité ou certificat de coutume (selon le statut du défunt)
• Justificatif d’identité du bénéficiaire (CIN)
• Relevé d’identité bancaire (RIB)

Pièces complémentaires selon le bénéficiaire :

• Conjoint : acte de mariage opposable, CIN du conjoint
• Enfant mineur : acte de naissance, acte de tutelle si les deux parents sont décédés
• Enfant majeur (16‑26 ans) : certificat de scolarité
• Parents : CIN des parents, justificatif de charge (si le défunt était célibataire)

Délai de traitement :
Sous réserve d’un dossier complet, le versement intervient dans un délai de 1 à 3 mois selon l’organisme.

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Évolutions récentes (2025‑2026)

• Loi de finances 2026 : Les pensions servies par la CIMR au titre des contrats collectifs de retraite complémentaire sont exonérées d’impôt sur le revenu.
• Décret n° 2.25.265 (avril 2025) : Instauration d’une pension de vieillesse pour les salariés ayant au moins 1 320 jours de cotisation, avec des montants mensuels compris entre 600 et 1 000 DH.
• Nouvelle instruction ACAPS (juillet 2025) : Les assureurs doivent appliquer des règles uniformes de traitement des sinistres décès, renforçant les droits des bénéficiaires.
• Révision de la Moudawana (2025) : Bien que principalement axée sur l’héritage et le mariage, cette réforme pourrait avoir un impact indirect sur la dévolution du capital décès en cas de pluralité de bénéficiaires.

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Tableau synthétique des principaux capitaux décès au Maroc (2025‑2026)

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Conseils pratiques pour les ayants droit

1. Déclarez le décès dans les meilleurs délais à l’état civil (obtention de l’acte de décès).
2. Identifiez tous les régimes auxquels le défunt était affilié (CNSS, CIMR, RCAR, mutuelle, assurance privée).
3. Constituez un dossier complet selon les listes fournies par chaque organisme.
4. Respectez les délais : pour les régimes de base (CNSS), la demande doit être introduite dans les 12 mois suivant le décès.
5. Conservez tous les récépissés de dépôt de dossier.
6. Sollicitez si nécessaire l’aide d’un avocat ou d’un conseiller juridique, notamment en cas de pluralité de bénéficiaires ou de contestation.

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Conclusion

Au Maroc, le capital décès constitue un mécanisme essentiel de la protection sociale, même s’il reste fragmenté entre plusieurs régimes aux montants et conditions très variables. Les réformes récentes (CNSS 2025, directive ACAPS 2025, loi de finances 2026) tendent à harmoniser les règles et à renforcer les droits des ayants droit. Néanmoins, la complexité des procédures et la diversité des montants appellent une information claire et une assistance aux familles endeuillées.

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Dernière mise à jour : mai 2026 – Données conformes à la législation et aux publications officielles en vigueur à cette date.

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